Les présentes conditions régissent l'ensemble de nos offres : téléphonie hébergée, trunk SIP et matériel. Elles intègrent les conditions propres à la téléphonie hébergée : il n'y a qu'un seul document à lire et un seul à accepter.
Version du 28 septembre 2026 · NJA Corp, ITD Informatique & Télécom
1. Qui contracte avec vous
Les services sont fournis par NJA Corp, exerçant sous l'enseigne ITD Informatique & Télécom, dont les coordonnées et identifiants figurent dans nos mentions légales. Nous sommes opérateur de communications électroniques revendeur : les services de téléphonie s'appuient sur les réseaux de nos opérateurs partenaires.
2. À qui s'adressent ces offres
Nos offres sont réservées aux professionnels : entreprises, associations, professions libérales, artisans et commerçants agissant dans le cadre de leur activité. Un numéro SIRET valide est demandé à la commande.
La commande est passée par une personne habilitée à engager l'entreprise. Les prix affichés sont des prix hors taxes, en euros ; la TVA au taux en vigueur s'y ajoute.
3. Commande et validation
La commande passée sur itdcloud.fr constitue un bon de commande. Elle n'est pas un paiement : aucun règlement en ligne n'est demandé pour les abonnements.
Le bon de commande devient un contrat lorsque nous l'avons validé, c'est-à-dire après vérification de :
- l'identité et l'existence de l'entreprise (SIRET) ;
- la complétude du dossier : titulaire du compte bancaire, IBAN, mandat de prélèvement SEPA ;
- pour une portabilité, la conformité des numéros, du RIO et de l'opérateur d'origine ;
- la faisabilité technique (lien internet, réseau, compatibilité des postes).
Si l'une de ces conditions n'est pas remplie, nous vous contactons avant toute mise en service. Aucune facturation n'intervient tant que la commande n'est pas validée.
4. Période d'essai de 4 jours
Après validation de votre commande, votre service est ouvert pour une période d'essai de 4 jours, à compter du jour de la mise en service effective.
Un numéro en 09 vous est attribué automatiquement à l'ouverture. Sans numéro actif, l'essai n'en serait pas un : vous ne pourriez ni appeler ni être appelé, le temps que votre numéro géographique soit en service ou que votre portabilité se réalise. Ce numéro est temporaire et supprimé à l'issue de l'essai, votre numéro définitif ayant alors pris le relais : ne le communiquez pas à vos clients.
Pendant ces 4 jours :
- le service fonctionne sans restriction : vos lignes, votre standard et vos options sont pleinement opérationnels ;
- vous pouvez renoncer par simple écrit à notre adresse de contact, sans frais et sans justification ;
- ni les abonnements, ni les frais de mise en service ne sont facturés.
L'abonnement ne démarre qu'à l'issue de cette période d'essai, le 5e jour. Passé ce délai sans renonciation de votre part, le contrat prend effet et la facturation commence. NJA Corp se réserve le droit de mettre fin à la période d'essai, ou de la refuser, à tout moment et sans information préalable, notamment en cas d'usage manifestement abusif, frauduleux ou non conforme à l'article 11, ou de souscriptions successives destinées à bénéficier de l'essai de façon répétée. Dans ce cas, le service est interrompu et aucune somme n'est due au titre de la période écoulée.
Deux règles, dites franchement :
- La portabilité et le matériel ne font pas partie de l'essai. Si vous conservez vos numéros ou commandez des postes, le transfert de vos numéros et l'expédition du matériel ne sont lancés qu'à l'issue de l'essai, une fois votre abonnement confirmé. Pendant l'essai, vous utilisez le numéro temporaire en 09, sur ordinateur et sur smartphone.
- Vous pouvez renoncer à l'essai pour démarrer immédiatement. Ce choix se fait à la commande et figure sur votre bon de commande. La portabilité et l'expédition du matériel sont alors lancées dès la validation de votre dossier, et l'abonnement comme les frais de mise en service sont facturés dès la mise en service. Vous ne disposez plus, dans ce cas, de la faculté de renonciation décrite ci-dessus.
5. Durée, reconduction et résiliation
Les abonnements de téléphonie hébergée sont souscrits pour une durée de 12 mois, à compter de la fin de la période d'essai ou, si vous y avez renoncé, de la mise en service, puis reconduits par périodes successives d'un mois. Une résiliation pendant la période initiale donne lieu au règlement des mensualités restant à courir, sauf manquement de notre part.
Une formule sans engagement existe, au tarif indiqué sur votre bon de commande. L'abonnement est alors mensuel : vous pouvez y mettre fin à tout moment par écrit, la résiliation prenant effet à la fin du mois en cours, et aucune indemnité n'est due.
Le Trunk SIP est souscrit pour une durée de 12 mois, à compter de sa mise en service, puis reconduit par périodes successives de 12 mois. Une résiliation en cours de période donne lieu au règlement des mensualités restant à courir jusqu'à l'échéance, sauf manquement de notre part. La demande doit nous parvenir par écrit au plus tard six mois avant l'échéance ; à défaut, le contrat est reconduit.
Les forfaits mobiles sont souscrits pour une durée de 12 mois par ligne, à compter de l'activation de la ligne, puis reconduits par périodes successives de 12 mois. Une résiliation en cours de période donne lieu au règlement des mensualités restant à courir jusqu'à l'échéance, sauf manquement de notre part. La demande doit nous parvenir par lettre recommandée avec accusé de réception au plus tard six mois avant l'échéance ; à défaut, le contrat est reconduit.
Les accès internet obéissent à une autre règle, parce que leur raccordement engage des travaux chez un opérateur d'infrastructure : leur durée figure sur votre bon de commande, et les conditions de résiliation anticipée sont précisées à l'article 9.11. Il en va de même du matériel acheté, dû en totalité.
La résiliation se demande par écrit.
Vous conservez le droit de faire porter vos numéros vers un autre opérateur à tout moment ; la demande de portabilité vaut alors demande de résiliation des lignes concernées.
6. Prix, facturation et paiement
- Les abonnements sont facturés mensuellement, à terme à échoir : le mois est facturé d'avance.
- Les frais de mise en service sont facturés une seule fois, sur la première facture suivant la période d'essai.
- Les consommations hors forfait sont facturées à la minute selon la grille tarifaire en vigueur, communiquée sur demande.
- Le matériel est facturé à la commande, frais de port en sus.
Le règlement s'effectue par prélèvement SEPA, sur la base du mandat signé lors de la commande. Tout incident de paiement peut entraîner, après mise en demeure restée sans effet sous 8 jours, la suspension des services puis la résiliation du contrat, sans préjudice des sommes dues.
Frais d'intervention et d'annulation. Certaines situations entraînent des frais, facturés au tarif en vigueur :
- Annulation d'une commande validée, avant la mise en service : les frais de mise en service restent dus, ainsi que douze mois d'abonnement. Le raccordement est commandé auprès de l'opérateur d'infrastructure dès la validation du bon de commande, et cet engagement ne s'annule pas.
- Rendez-vous manqué : si personne n'est présent sur le site à l'heure convenue, le déplacement vous est facturé.
- Intervention à tort : si le technicien se déplace et que la cause ne relève pas de notre fourniture, ou que les prérequis du site ne sont pas réunis (baie inaccessible, absence d'alimentation, fourreau obstrué), l'intervention vous est facturée.
- Désaturation de ligne : si le raccordement impose de libérer des paires au répartiteur, l'opération fait l'objet d'un devis préalable et allonge le délai de livraison.
- Non-restitution d'un équipement mis à disposition : un équipement loué ou prêté, non restitué dans les quinze jours suivant la résiliation, vous est facturé.
- Modification d'un lien d'accès en cours de contrat : changement de débit, de technologie ou d'adresse.
Ces montants figurent sur votre bon de commande et vous sont rappelés avant toute intervention facturable. La liste des prérequis du site vous est remise avec la confirmation de commande : la respecter évite l'essentiel de ces frais.
Nos tarifs peuvent évoluer. Toute modification vous est notifiée au moins un mois à l'avance ; vous pouvez alors résilier sans pénalité les services concernés.
7. Matériel
Les téléphones et casques vendus sur itdcloud.fr sont indissociables d'un abonnement : un poste IP ne fonctionne pas sans licence de téléphonie. Une commande de matériel seul n'est pas possible.
- Expédition sous 3 à 5 jours ouvrés, en France métropolitaine, après validation de la commande.
- Configuration : nous préparons et paramétrons les postes avant expédition. Vous n'avez rien à régler.
- Garantie : garantie constructeur, à laquelle s'ajoutent les garanties légales de conformité et des vices cachés dans les conditions prévues par la loi.
- Réserve de propriété : le matériel reste notre propriété jusqu'au paiement intégral de son prix. Les risques vous sont transférés dès la livraison.
- Administration : les équipements réseau que nous fournissons, routeur ou boîtier, restent administrés par nos soins et ne comportent pas d'accès administrateur pour vous. C'est ce qui nous permet de superviser le lien et d'intervenir sans vous déranger. Si vous préférez installer votre propre routeur, nous vous remettons vos identifiants de connexion ; nos engagements de disponibilité ne s'appliquent alors plus au lien concerné.
Les commandes entre professionnels ne relèvent pas du droit de rétractation applicable aux consommateurs. La période d'essai de l'article 4 en tient lieu pour les abonnements.
8. Téléphonie hébergée : conditions particulières
Cet article reprend les conditions propres au service de téléphonie hébergée. Il complète les articles précédents et vaut conditions particulières : il n'y a pas de document séparé à signer.
8.1. Ce que comprend le forfait
Les forfaits illimités comprennent les appels vers 110 destinations : les fixes et les mobiles en France métropolitaine, les fixes des pays et territoires inclus, et les mobiles d'une partie d'entre eux. La liste complète figure dans notre parcours de commande, où les destinations dont les mobiles sont inclus sont signalées par un astérisque. L'illimité s'entend d'un usage professionnel normal, dans les limites suivantes :
- pas plus de 250 numéros différents appelés au cours d'un mois, par licence ;
- les renvois d'appels ne sont pas inclus au-delà de 5 heures par mois : cette limite ne concerne ni les groupes d'appels, ni le serveur vocal interactif ;
- les postes utilisés sont ceux que nous fournissons et administrons ; le compte ne peut alimenter ni un standard (PABX), ni une passerelle tierce ;
- les identifiants SIP ne sont pas utilisés en dehors des équipements que nous avons configurés.
Au-delà de ces limites, ou en cas d'usage non conforme, les communications concernées sont facturées à la minute selon la grille tarifaire, y compris rétroactivement, et l'illimité peut être suspendu sur les comptes en cause.
8.2. Licence interne
La licence interne est destinée aux postes qui n'ont pas besoin d'appeler l'extérieur (salle de réunion, chambre, atelier). Elle reçoit les appels externes mais ne peut émettre que vers les autres postes de votre installation, les numéros d'urgence restant joignables. Elle ne peut pas être membre d'un groupe d'appel.
8.3. Vos prérequis techniques
- Accès internet : chaque site doit disposer d'un lien internet dimensionné pour la charge des appels. Il n'a pas à être souscrit chez nous.
- Réseau local : votre réseau doit supporter les postes IP et la charge voix. Sa sécurisation contre les intrusions relève de votre responsabilité ; nous vous conseillons volontiers.
- Qualité : la qualité des communications dépend de votre lien et de votre réseau. Nous ne pouvons garantir un service dont les conditions d'acheminement nous échappent.
8.4. Appels d'urgence
La téléphonie sur IP, et tout particulièrement l'application mobile ou ordinateur, ne remplace pas une ligne téléphonique traditionnelle pour joindre les services d'urgence : une coupure d'électricité ou d'internet suffit à rendre le service indisponible, et la localisation transmise est celle déclarée à l'installation, non celle où vous vous trouvez. Prévoyez un moyen d'appel alternatif, par exemple un téléphone mobile.
8.5. Comptes SIP et sécurité
Les identifiants de vos comptes SIP sont confidentiels. Vous êtes responsable de leur usage et des communications émises avec eux. Prévenez-nous immédiatement en cas de perte, de vol ou de soupçon de compromission : nous désactivons et remplaçons le compte concerné sans délai. Les communications frauduleuses passées avant votre signalement restent à votre charge.
8.6. Vos numéros
- Affectation : les numéros vous sont affectés par l'opérateur. Vous n'en acquérez aucun droit de propriété et ne pouvez pas les céder à un tiers.
- Portabilité entrante : nous effectuons les démarches auprès de votre opérateur actuel sur la base du mandat que vous nous donnez. Nous ne maîtrisons ni le principe ni les délais de mise en œuvre d'une portabilité, et ne pouvons garantir une date.
- Frais : les frais de portabilité figurent dans votre bon de commande. Ils sont offerts à partir de 10 lignes portées.
- Identifiant d'appelant : vous ne pouvez présenter comme numéro d'appelant qu'un numéro qui vous est affecté, ou pour lequel vous détenez l'accord écrit de son attributaire. Ce justificatif peut vous être demandé ; à défaut, les appels concernés peuvent être bloqués sans préavis.
8.7. Usages interdits
- Automates d'appel ou de messages : ils ne peuvent présenter que des numéros polyvalents vérifiés (racines 0162, 0163, 0270, 0271, 0377, 0378, 0424, 0425, 0568, 0569, 0948 et 0949). L'usage d'un numéro mobile à 10 chiffres comme identifiant d'appelant y est interdit.
- Plateformes techniques (prise de rendez-vous, SAV, notifications) : elles ne peuvent présenter que les racines 0937, 0938 et 09390 à 09394.
- Prospection commerciale non sollicitée : depuis le 11 août 2026, appeler un consommateur à des fins de prospection exige son consentement préalable, libre et exprès, que vous devez pouvoir justifier, sauf dans le cadre d'un contrat en cours.
- Tout usage frauduleux, ou toute revente du service à des tiers, est interdit.
Les flux d'appels sont surveillés. Un trafic atypique (volumes anormaux, appels très courts en masse, destinations inhabituelles) peut entraîner le blocage immédiat des appels concernés et l'application de pénalités, sans que notre responsabilité puisse être engagée à ce titre.
8.8. Musique d'attente et messages d'accueil
Si vous diffusez une œuvre musicale en attente ou dans votre message d'accueil, les droits d'auteur (SACEM) correspondants sont à votre charge. Les musiques que nous mettons à disposition sont libres de droits.
9. Accès internet : conditions particulières
Cet article complète les articles précédents pour les accès internet : fibre mutualisée, fibre dédiée, lien 4G/5G, SD-WAN et pare-feu infogéré. En cas de contradiction, il prévaut sur les articles généraux.
9.1 Ce qui est garanti, et ce qui ne l'est pas
Toutes les technologies ne se valent pas, et le contrat le dit explicitement :
- Fibre mutualisée (FTTH) : débit asymétrique et non garanti. Le débit annoncé est un maximum théorique, partagé avec les autres abonnés raccordés à la même infrastructure.
- Fibre dédiée (FTTO) : débit symétrique et garanti. Le débit minimum figure sur votre bon de commande.
- 4G / 5G : accès radio fourni sans engagement de débit et sans garantie de qualité de service, par nature.
- SDSL : débit symétrique garanti. ADSL et VDSL : débit asymétrique non garanti.
Le type de lien, son débit et sa garantie figurent sur votre bon de commande. C'est ce document qui fait foi.
9.2 Éligibilité : l'étude théorique n'est pas une promesse
L'éligibilité dépend des infrastructures présentes à proximité de votre site. L'étude réalisée avant la commande, y compris le test en ligne de ce site, est une éligibilité théorique.
L'éligibilité réelle, constatée par l'opérateur d'infrastructure lors de l'étude technique, peut être différente. Elle peut nous conduire à vous proposer une autre technologie que celle initialement prévue, avec le cas échéant un surcoût qui vous est soumis pour accord. Si le site se révèle inéligible ou si des difficultés techniques rendent l'installation impossible, notre responsabilité ne peut être engagée.
9.3 Ce que vous devez préparer
Le câblage intérieur, appelé desserte interne, relie le point d'entrée du réseau public à vos équipements. Il est à votre charge technique et financière, reste votre propriété, et son bon fonctionnement vous incombe.
Avant l'intervention, vous devez :
- mettre à disposition une baie ou une étagère pouvant accueillir les équipements ;
- disposer d'une alimentation 220 V à proximité. Une alimentation secourue reste à votre charge : sans elle, le service s'arrête en cas de coupure de courant, et une surtension peut endommager le matériel ;
- si deux équipements doivent être posés, prévoir deux emplacements alimentés, distants de moins de dix mètres ;
- obtenir si nécessaire l'autorisation du propriétaire ou du syndic pour les travaux et l'accès aux parties communes ;
- nous signaler tout élément susceptible d'affecter l'intervention, notamment la présence d'amiante ou un site situé dans un centre commercial.
Le raccordement de votre réseau interne au routeur que nous fournissons est à votre charge.
Si la desserte interne n'est pas opérationnelle le jour convenu, l'intervention vous est facturée comme intervention à tort, et la facturation de l'abonnement peut démarrer malgré l'absence de service effectif. Une liste des prérequis vous est remise avec la confirmation de commande : la respecter évite l'essentiel de ces frais.
9.4 Rendez-vous et accès au site
Vous devez permettre l'accès à nos techniciens et à ceux de nos sous-traitants. À défaut, le déplacement est qualifié d'intervention à tort et vous est facturé au tarif en vigueur, indiqué sur votre bon de commande.
9.5 Désaturation
Dans certains cas, le raccordement impose de libérer des paires au répartiteur de l'opérateur. Cette opération, dite désaturation, allonge le délai de livraison et fait l'objet d'un devis préalable. Nous vous en informons dès que nous en avons connaissance.
9.6 Adresses IP
Chaque lien d'accès est livré avec une adresse IPv4 publique fixe et une adresse IPv6. Des adresses supplémentaires sont disponibles en option.
Vous êtes seul responsable de vos paramètres de connexion, identifiants et adresses IP, ainsi que de tout usage qui en est fait. Signalez-nous immédiatement toute perte, vol ou divulgation : nous pourrons les désactiver et les remplacer sans délai.
9.7 Disponibilité du service
Nous nous efforçons de rendre le service disponible au moins 99,85 % du temps sur trente jours calendaires, du lundi au vendredi de 8 h à 18 h, hors jours fériés et hors maintenances programmées.
Garantie de temps de rétablissement. Les accès de type fibre dédiée FTTO bénéficient d'une garantie de temps de rétablissement de 4 heures ouvrées. Les heures ouvrées s'entendent du lundi au vendredi de 8 h à 18 h, hors jours fériés. Le niveau applicable à votre accès figure sur votre bon de commande, qui fait foi. Cette garantie est adossée à celle que nous obtenons de notre opérateur : si le délai n'est pas tenu, le dédommagement prend la forme de l'avoir prévu au présent article, dans les mêmes limites et sans s'y ajouter.
Une garantie de rétablissement n'est pas une garantie de continuité. Elle ouvre droit à un dédommagement si le délai est dépassé ; elle ne garantit pas le retour du service dans ce délai, l'intervention relevant des procédures de l'opérateur d'infrastructure. Seule la redondance d'accès, notamment par un second lien 4G/5G, permet de maintenir votre activité pendant une interruption.
Si cet objectif n'est pas atteint sur une période de trente jours, vous pouvez demander un avoir calculé sur le montant mensuel du service concerné :
- disponibilité de 99,85 % à 99,5 % : 5 % ;
- disponibilité de 99,5 % à 97 % : 10 % ;
- disponibilité inférieure à 97 % : 20 %.
Le total des avoirs est plafonné à 20 % des sommes mensuelles dues au titre du service défaillant, sur toute période de trente jours consécutifs. La demande doit nous parvenir dans les trente jours suivant le mois concerné.
9.8 Quand cet engagement ne s'applique pas
Ne sont pas comptabilisées les indisponibilités dues à un cas de force majeure ou à l'une des causes suivantes : un équipement ou un service que nous ne fournissons pas, vos actes ou omissions, une maintenance planifiée, un trafic excédant la capacité du service, les actes ou omissions d'un autre opérateur, ou votre indisponibilité à coopérer pour rétablir le service.
L'engagement de disponibilité ne s'applique pas si le lien d'accès, les terminaux ou le routeur n'ont pas été commandés chez nous. Si vous installez votre propre routeur, nous vous remettons vos identifiants de connexion, mais la compatibilité et le bon fonctionnement de cet équipement relèvent alors de vous seul.
Si un site dispose de deux liens avec redondance, l'indisponibilité ne se mesure que lorsque les deux liens sont interrompus simultanément.
9.9 Supervision
Chaque lien bénéficie d'une supervision : état de la connexion, consommation de bande passante montante et descendante, historique des changements d'état, latence, gigue, perte de paquets, et nature du trafic.
9.10 Les options
- Pare-feu infogéré, en niveau standard ou avancé. Il s'active sur un accès que nous opérons. Aucune garantie n'est donnée qu'il élimine toute menace ou tout accès non autorisé : il vous appartient de définir vos règles de filtrage et, si nécessaire, d'ajouter d'autres mesures de sécurité.
- SD-WAN : un boîtier posé sur votre site répartit vos flux applicatifs entre plusieurs liens. Il peut être souscrit seul ou avec un accès. Seul le trafic IP est acheminé. Aucune garantie n'est donnée d'un accès sans coupure ni ralentissement : il vous revient de piloter la répartition et de dimensionner vos liens. Vous devez vous assurer que vos plans d'adressage sont compatibles entre sites.
- Carte SIM data : réservée à la transmission de données, à l'exclusion de la voix, des SMS et des MMS.
- VPN MPLS : interconnexion privée entre vos sites, en trafic IP uniquement. Chaque site doit disposer d'une plage réseau distincte. Le transport de VLAN entre sites n'est pas possible.
9.11 Facturation et résiliation
Tout mois entamé est dû. Le premier mois est calculé au prorata à compter de la date de mise en service.
Si vous décidez de décaler une date d'installation convenue, pour une raison qui relève de vous, le service est facturé à compter de la date d'installation initialement prévue par l'opérateur, même en l'absence de service effectif.
La résiliation se demande par lettre recommandée avec accusé de réception. Certains types de liens imposent un délai de prévenance plus long, indiqué sur votre bon de commande. Une résiliation prenant effet pendant la période d'engagement relève de l'article 5.
9.12 Ce dont nous ne répondons pas
Outre les exclusions de l'article 13, notre responsabilité ne peut être engagée en cas d'usage frauduleux ou illégal des équipements et du service, de détournement d'adresses IP, d'ouverture d'adresses IP publiques dans vos systèmes, d'ajout d'équipements ou de modifications de votre système d'information sans nous en informer, ou de non-respect de nos consignes d'installation.
10. Téléphonie mobile : conditions particulières
Cet article reprend les conditions propres aux forfaits mobiles. Il complète les articles précédents et vaut conditions particulières : il n'y a pas de document séparé à signer.
10.1 Ce que comprend le forfait
Chaque ligne est ouverte sur le réseau que vous choisissez, Orange, Bouygues Telecom ou SFR. Une même flotte peut réunir des lignes de plusieurs réseaux. Le forfait comprend :
- les appels illimités vers les fixes (01 à 05 et 09) et les mobiles (06 et 07) de France métropolitaine, et vers les fixes et les mobiles des pays d'Europe listés à l'article 10.6 ;
- les SMS illimités vers les mobiles de France métropolitaine et de ces mêmes pays, et les MMS sur les forfaits avec data ;
- la data jusqu'au volume du forfait souscrit. Au-delà, le débit est réduit.
L'illimité s'entend d'un usage professionnel normal, par une personne physique, dans les limites suivantes, par ligne et par mois :
- pas plus de 40 heures d'appels ;
- pas plus de 150 correspondants différents ;
- pas plus de 1 000 SMS, vers 50 destinataires différents au plus ;
- les renvois d'appels ne sont pas inclus.
Les appels vers les autres pays (l'international) et vers les numéros spéciaux ne sont pas compris : ils sont facturés à la minute, selon la grille tarifaire. Au-delà des limites ci-dessus, ou en cas d'usage non conforme, les communications concernées sont facturées selon la grille tarifaire, y compris rétroactivement, et l'illimité peut être suspendu sur les lignes en cause.
10.2 Commande minimale, durée et essai
Une flotte mobile se commande à partir de 5 lignes, tous réseaux confondus. Chaque ligne est souscrite pour 12 mois, dans les conditions de l'article 5.
L'abonnement d'une ligne est facturé à compter du jour de son activation, au prorata pour ce premier mois, et non à la commande ni à l'expédition de la carte SIM. Une carte SIM qui n'a pas été activée ne donne lieu à aucun abonnement. Les douze mois de la ligne courent à partir de cette activation. À la résiliation, tout mois entamé est dû.
La période d'essai de l'article 4 ne s'applique pas aux lignes mobiles : l'ouverture d'une ligne nous engage auprès de l'opérateur dès son activation.
10.3 Cartes SIM, eSIM et téléphones
Chaque ligne fonctionne avec une carte SIM que nous vous envoyons, ou avec une eSIM sur les réseaux qui la proposent. La carte SIM, la eSIM et l'envoi sont facturés une seule fois, au tarif de votre bon de commande. Le remplacement d'une carte SIM est facturé.
Votre téléphone doit être compatible avec le réseau choisi et débloqué : le déblocage se demande à l'opérateur qui vous l'a vendu et reste à votre charge.
Vous répondez de l'usage fait de vos cartes SIM et de vos eSIM. En cas de perte ou de vol, prévenez-nous immédiatement pour que la ligne soit mise hors service. Une carte SIM restée inactive plus de six mois peut être suspendue.
10.4 Couverture et débit
Le choix du réseau vous appartient : vérifiez la couverture des lieux où vos collaborateurs travaillent. Le service mobile est fourni sans engagement de débit ni de couverture. Les opérateurs peuvent appliquer des mesures de gestion du trafic, qui ralentissent provisoirement les échanges en cas de congestion.
10.5 Vos numéros et la portabilité
Chaque ligne reçoit un nouveau numéro, ou conserve le vôtre. Pour conserver un numéro, vous nous communiquez ce numéro et son RIO, obtenu en composant le 3179 depuis la ligne, et vous signez un mandat de portabilité. Retenez que :
- le numéro doit être encore actif chez votre ancien opérateur le jour du transfert ;
- ce jour-là, la ligne doit se trouver en France pour être activée ;
- la demande de portabilité vaut résiliation de la ligne chez votre ancien opérateur, et les sommes que vous lui devriez encore restent à votre charge ;
- une courte coupure est possible le jour du transfert.
10.6 Europe et international
En Europe, votre forfait s'utilise comme en France dans les pays et territoires suivants : Allemagne, Andorre, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, Gibraltar, Grèce, Guadeloupe, Guyane, Hongrie, Îles Åland, Îles Féroé, Irlande, Islande, Italie, Jersey, Lettonie, Liechtenstein, Lituanie, Luxembourg, Malte, Martinique, Mayotte, Monaco, Norvège, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, La Réunion, Roumanie, Royaume-Uni, Saint-Barthélemy, Saint-Marin, Saint-Martin (partie française), Saint-Pierre-et-Miquelon, Slovaquie, Slovénie, Suède, Suisse, Vatican.
Cet usage doit rester celui d'un déplacement. Il devient abusif lorsque, pendant quatre mois consécutifs, la consommation et la présence d'une ligne sont plus élevées à l'étranger qu'en France métropolitaine, lorsqu'une ligne inactive en France n'est utilisée qu'à l'étranger, ou lorsque plusieurs cartes SIM y sont activées en série. Nous vous en informons : faute de retour à un usage normal sous 14 jours, des frais supplémentaires peuvent être facturés, y compris rétroactivement, et la ligne peut être suspendue.
À l'international, c'est-à-dire partout ailleurs, l'usage du mobile est fermé par défaut sur vos lignes, sauf demande contraire à la commande. Nous l'ouvrons à votre demande, ligne par ligne. Une fois ouvert, les communications et la data y sont hors forfait, facturées selon la grille tarifaire, et peuvent coûter très cher, notamment au Maghreb, en Turquie, aux États-Unis et au Canada. Les opérateurs étrangers nous transmettant leurs relevés avec retard, ces consommations peuvent vous être facturées jusqu'à 90 jours après. En Europe, la data est coupée lorsque le volume du forfait est atteint.
Vos lignes étant professionnelles, vous renoncez au mécanisme de plafonnement et de blocage automatiques prévu par la réglementation européenne sur l'itinérance. Vous recevez en revanche un SMS d'information à la connexion à un réseau étranger, puis un SMS d'alerte au franchissement de certains seuils.
10.7 Usages interdits
Un numéro mobile sert à une personne physique, pour ses communications. Sont interdits, et peuvent entraîner la suspension immédiate de la ligne :
- l'usage d'une carte SIM dans un boîtier de raccordement ou une passerelle (« Simbox ») ;
- les appels ou envois de messages automatisés, et les échanges entre une plateforme technique et vos clients ;
- l'usage dans un routeur, un objet connecté ou une machine : ces usages relèvent d'une offre data dédiée ;
- le partage de fichiers en pair-à-pair, et la revente du service.
Les pénalités que ces usages nous feraient supporter vous sont refacturées. Elles peuvent atteindre 2 000 € HT par numéro appelant et 0,02 € HT par appel ou tentative d'appel, auxquels s'ajoutent celles que d'autres opérateurs nous appliqueraient.
11. Suspension du service
Nous pouvons suspendre tout ou partie du service, après information préalable sauf urgence, en cas de défaut de paiement, d'usage frauduleux, de trafic atypique, de mise en danger du réseau, ou sur demande d'une autorité compétente. La suspension ne suspend pas la facturation lorsqu'elle résulte d'un manquement de votre part.
12. Assistance et disponibilité
L'assistance est joignable aux jours et heures ouvrés indiqués sur notre site. Nous nous engageons à rétablir le service dans les meilleurs délais. Des interruptions peuvent survenir pour maintenance : nous vous en informons à l'avance lorsque c'est possible.
13. Responsabilité
Nous sommes tenus d'une obligation de moyens. Notre responsabilité est limitée aux dommages directs et prévisibles, dans la limite de six mois d'abonnement au service concerné, calculés sur la base des sommes facturées au cours des douze mois précédents. Sont exclus les dommages indirects, notamment la perte de chiffre d'affaires, de clientèle ou de données, ainsi que les conséquences d'une défaillance de votre lien internet, de votre réseau, de votre alimentation électrique ou d'un cas de force majeure.
14. Données personnelles
Nous traitons les données nécessaires à la fourniture du service, à la facturation et au respect de nos obligations légales, notamment la conservation des données de trafic. Vous disposez des droits d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation et d'opposition prévus par le RGPD, exerçables à notre adresse de contact.
14.1 Les pièces justificatives
Avant l'ouverture de vos lignes, nous vous demandons deux documents : un extrait Kbis ou extrait K de moins de trois mois, et une pièce d'identité du représentant légal. Ils servent à vérifier l'existence de votre entreprise et l'identité de la personne qui signe le mandat de prélèvement, en application de nos obligations d'opérateur et des règles applicables au prélèvement SEPA. Aucune autre pièce d'identité n'est demandée, et en particulier aucune pièce concernant vos salariés.
Vous les déposez depuis votre compte client. Les fichiers sont conservés hors de la partie publique du site, sous un nom aléatoire, et ne sont consultables que par les personnes de notre équipe chargées de valider votre dossier.
Ils sont supprimés automatiquement, fichier compris : trente jours après le refus d'une pièce illisible ou non conforme, et cinq ans après votre dernière commande pour les autres, cette durée correspondant à la prescription applicable à nos obligations contractuelles et comptables. Vous pouvez à tout moment en demander la copie ou la suppression anticipée à notre adresse de contact.
15. Droit applicable et litiges
Les présentes conditions sont soumises au droit français. En cas de différend, nous chercherons d'abord une solution amiable. À défaut d'accord, le litige sera porté devant les tribunaux compétents, les parties étant toutes deux commerçantes.